CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SHOP FULLLIFE
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent toute relation commerciale entre les parties et l’ensemble des prestations de services et des ventes réalisées en France ou à l’étranger, par la société FULLLIFE, société par actions simplifiée au capital social de 1.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne, sous le numéro 885 191 940, dont le siège social est sis, 65, rue d'Espagne 64200 Biarritz, représentée par Monsieur Alexandre MALSCH (ci-après dénommée « FULLLIFE »), qui a pour activité le service de vente en ligne de vêtements inspirés de la culture du gaming et de l’esport.
FULLLIFE et l’UTILISATEUR ou PLAYER sont ci-après individuellement dénommés une « PARTIE » et ensemble les « PARTIES »
IMPORTANT
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SHOP IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV).
LES PRESENTES CGV SONT CONSULTABLES A PARTIR DE L’ADRESSE URL HTTPS://WWW.FULL.LIFE/CONDITIONS
TOUTE COMMANDE AUPRES DE FULLLIFE IMPLIQUE DE PLEIN DROIT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DE L’INTEGRALITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
L’acceptation par le PLAYER des présentes CGV est matérialisée par le fait pour le PLAYER de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » [A CONFIRMER]. Cette démarche équivaut pour le PLAYER à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des CONDITIONS GENERALES indiquées ci-après.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :
« COMMANDE » : désigne tout achat par le PLAYER d’un ou plusieurs ITEMS proposés par FULLLIFE sur son SHOP
« CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ou CGV) » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur le SHOP afin d’encadrer toute COMMANDE effectuée sur le SHOP par tout PLAYER
« CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur le SHOP afin d’encadrer l’utilisation du SHOP par tout UTILISATEUR ou PLAYER
« CAPSULE » : désigne une récompense acquise par le PLAYER en contrepartie de son implication au sein de la communauté FULLLIFE et de son écosystème. Chaque CAPSULE peut contenir contient différentes récompenses : des FL COINS, des POINTS DE PHILOSOPHIE, des cartes de déblocage de PRODUITS BLOQUES, etc.
« COLLECTIONS » : désigne les différentes collections de PRODUITS ou ITEMS proposées sur le SHOP, soit trois types de COLLECTIONS :
« CORE » : désigne la COLLECTION des basiques qui sont en ligne sur le SHOP toute l’année ;
« DROP » : désigne une COLLECTION éphémère, le plus souvent réalisée en collaboration avec un artiste, une personnalité ou une marque partenaire. Ce sont des COLLECTIONS évènements avec une durée limitée. Les COLLECTIONS DROP peuvent présenter des PRODUITS RARES.
« PRO » : désigne la COLLECTION des produits techniques proposés par le SHOP toute l’année.
« FL COINS » : désigne les points de fidélité FULLLIFE. Les FL COINS sont attribués au PLAYER dans des CAPSULES en récompense soit de l’achat de PRODUITS ou ITEMS sur le SHOP soit de la réalisation d’une QUETE COMMUNAUTAIRE, soit de la participation à une campagne d’un partenaire FULLLIFE. Les FL COINS peuvent être utilisés pour régler des COMMANDES sur le SHOP, et la parité entre le FL COIN et l’EURO est consultable sur le SHOP, au moment de la COMMANDE et dans le profil du PLAYER. Les FL COINS sont valables douze (12) mois à compter de leur acquisition.
« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son PROFIL sur le SHOP
« PARTIES » : désigne ensemble l’UTILISATEUR ou PLAYER d’une part et FULLLIFE d’autre part
« PLAYER » : désigne l’UTILISATEUR inscrit sur le SHOP qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le PLAYER agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale
« PHILOSOPHIE » : désigne différents profils de motivations auxquels les PLAYERS peuvent choisir d’adhérer. Chaque PRODUIT ou ITEM proposé par FULLLIFE est lié à une PHILOSOPHIE, et la COMMANDE d’un ITEM permet donc d’ajouter des POINTS DE PHILOSOPHIE au profil du PLAYER. Les différentes PHILOSOPHIES sont présentées sur le SHOP.
« POINT DE PHILOSOPHIE » : désigne les points acquis soit par l’acquisition de PRODUITS ou d’ITEMS, soit dans des CAPSULES et qui sont associés à une des 8 PHILOSOPHIES développées par FULLLIFE. Les POINTS DE PHILOSOPHIE permettent de débloquer des PRODUITS LEGENDAIRES associés à la PHILOSOPHIE concernée. Les POINTS DE PHILOPHIE ont une durée de vie limitée d’une saison de PRODUITS LEGENDAIRES (environ 12 mois). FULLLIFE peut décider à tout moment de changer de saison de PRODUITS LEGENDAIRES et de remettre à 0 tous les POINTS DE PHILOSOPHIE collectés par les PLAYERS. FULLLIFE s’engage à informer les PLAYERS au moins 30 jours à l’avance du changement de saison.
« SHOP » : désigne le SHOP internet accessible à l’adresse suivante : https://www.full.life
« PRODUIT » ou « ITEM » : désigne les vêtements, accessoires et tout autre article proposés sur le SHOP et dans le cadre des SERVICES proposés aux PLAYERS par FULLIFE
« PRODUIT BLOQUE » : désigne les PRODUITS dont la COMMANDE n’est pas libre pour le PLAYER et dont le déblocage peut être obtenu comme suit en fonction de la nature du PRODUIT BLOQUE :
« PRODUIT RARE » : désigne un PRODUIT BLOQUE qui ne peut être acheté par un PLAYER que s’il obtient une carte de déblocage dans une CAPSULE,
« PRODUIT LEGENDAIRE » : désigne un PRODUIT BLOQUE qui ne peut être acheté par un PLAYER qu’en contrepartie de POINTS DE PHILOSOPHIE. Chaque PRODUIT LEGENDAIRE est associée à une des 8 PHILOSOPHIES, et ne peut être acheté qu’avec des POINTS DE PHILOSOPHIE associés à la PHILOSOPHIE concernée. Les PRODUITS LEGENDAIRES sont renouvelés chaque saison (une saison durant environ 12 mois). A chaque nouvelle saison de PRODUITS LEGENDAIRES, le compteur des POINTS DE PHILOSOPHIE du PLAYER est remis à 0.
« PROFIL » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le PLAYER, hébergée sur le SHOP. L’accès au PROFIL se fait grâce aux IDENTIFIANTS du PLAYER
« QUETE COMMUNAUTAIRE » : désigne des défis annoncés ou cachés proposés par FULLLIFE qui peuvent prendre plusieurs formes, comme par exemple la résolution d’énigmes codées, des liens hypertextes cachés, la réalisation de scores à des jeux vidéo, la participation à certains événements réels ou virtuels, etc. Cette liste n’est pas limitative et de nouvelles formes de QUETES COMMUNAUTAIRES peuvent être imaginées régulièrement. La réalisation d’une QUETE COMMUNAUTAIRE permet d’obtenir des CAPSULES
« REDUCTIONS » : désigne les offres et bons de réduction sur le prix d’une COMMANDE telles que définies aux présentes CGV
« SERVICES » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et autres prestations proposées par FULLLIFE aux UTILISATEURS et PLAYERS dans le cadre du SHOP
« UTILISATEUR » : désigne toute personne physique, qui accède et navigue sur le SHOP
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations relatives à la préparation, la conclusion, l’exécution, le paiement, le suivi et la livraison de toute COMMANDE effectuée sur le SHOP. Les présentes CGV, ainsi que les CGU, la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE et la POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES constituent un ensemble contractuel indivisible régissant les relations entre les PARTIES, à l’exclusion de toute autre version de conditions contractuelles antérieurement disponible sur le SHOP.
Si une question nécessaire à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV n’est pas explicitement évoquée, elle sera considérée être régie par les règles et usages applicables aux sociétés de vente à distance dont le siège social est établi en France.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par FULLLIFE. Les CGV applicables entre les PARTIES sont celles qui étaient en ligne lors de la passation de la COMMANDE par le PLAYER.
ARTICLE 3. SERVICES PROPOSES SUR LE SHOP
Article 3.1. Vente de PRODUITS
FULLIFE propose sur son SHOP différentes COLLECTIONS de PRODUITS ou ITEMS autour de l’univers du gaming et du e-sport.
FULLLIFE propose trois types de COLLECTIONS :
« CORE » : désigne la COLLECTION des basiques qui sont en ligne sur le SHOP toute l’année ;
« DROP » : désigne une COLLECTION éphémère, le plus souvent réalisée en collaboration avec un artiste, une personnalité ou une marque partenaire. Ce sont des COLLECTIONS évènements avec une durée limitée. Les COLLECTIONS DROP peuvent présenter des PRODUITS RARES.
« PRO » : désigne la COLLECTION des produits techniques proposés par le SHOP toute l’année.
Certains PRODUITS ne sont pas libres à la COMMANDE, ce sont des PRODUITS BLOQUES, qui se déclinent en deux catégories :
Les PRODUITS RARES ne peuvent être commandés que si le PLAYER dispose d’une carte de déblocage obtenue dans une CAPSULE ;
Les PRODUITS LEGENDAIRES ne peuvent être commandés par un PLAYER qu’en contrepartie de POINTS DE PHILOSOPHIE acquis grâce à son utilisation du SHOP et de ses SERVICES.
Article 3.2 : Précommandes
Les PRODUITS disponibles en précommande font l’objet d’une réservation par le PLAYER sur le SHOP.
La précommande est identique à toute commande classique dans la mesure où le PLAYER règle en ligne dès la COMMANDE du PRODUIT.
Lors des précommandes, le PLAYER est informé par FULLLIFE des délais de livraison prévus. Les délais de livraison seront spécifiés aux PLAYERS sur le SHOP lors de chaque nouveau PRODUIT proposé en précommande. Ces délais peuvent varier en fonction notamment des délais de production, cas fortuits ou cas de force majeure.
Le délai de rétractation ainsi que les conditions de retour applicables aux précommandes sont identiques à ceux prévus pour les commandes classiques.
ARTICLE 4. COMMANDE
Les PARTIES conviennent expressément que les données enregistrées par FULLLIFE dans le cadre de la COMMANDE constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles.
Les COMMANDES sont passées sur le PORTAL.
Afin de procéder à la COMMANDE, le PLAYER peut soit créer un PROFIL ou se connecter sur son PROFIL existant le cas échéant afin de pouvoir sélectionner les PRODUITS sélectionnés et les quantités souhaitées.
Il a aussi la possibilité de procéder à une COMMANDE en tant qu’invité, sans créer de PROFIL.
Dans ce cas, il renonce au bénéfice des CAPSULES et POINTS DE PHILOSOPHIES.
En tant qu’invité, l’UTILISATEUR ne devra fournir que les données nécessaires au traitement de sa COMMANDE. Au terme du processus d’achat, l’UTILISATEUR invité pourra s’enregistrer comme PLAYER ou continuer en qualité́ d’UTILISATEUR.
Une facture sous format électronique sera disponible en cliquant sur le document PDF figurant dans le courriel de confirmation de la COMMANDE.
A partir de son panier virtuel, il peut accéder à la rubrique « Commander ». A la suite de ce processus, le PLAYER doit fournir certaines informations relatives à la livraison et au mode de paiement souhaité. Jusqu’à validation de la COMMANDE, le PLAYER peut abandonner ou modifier la COMMANDE à tout moment.
La vente est valablement formée au paiement du prix par le PLAYER.
À la validation par le PLAYER de sa COMMANDE, un email de confirmation de la COMMANDE et de son paiement est envoyé à l’adresse email associée au PROFIL du PLAYER dans les meilleurs délais.
Toute modification d’une COMMANDE après sa validation par le PLAYER nécessite l’accord préalable écrit de FULLLIFE, qui se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.
Sous réserve d’en informer le PLAYER concerné dans les plus brefs délais, FULLLIFE se réserve le droit de refuser toute COMMANDE :
- pour des motifs légitimes et notamment, si les quantités de PRODUITS commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur, ou encore si les informations renseignées lors de la COMMANDE sont incohérentes avec la qualité de consommateur ou sont susceptibles de faire craindre une irrégularité de paiement ;
- si la COMMANDE émane d’un PLAYER n’ayant pas réglé en totalité une précédente COMMANDE ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.
FULLLIFE se réserve le droit de limiter les COMMANDES afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des PRODUITS proposés sur le PORTAL. Ces limitations correspondront à des restrictions ponctuelles sur les quantités disponibles par le PLAYER du même nom, par livraison à la même adresse ou par même titulaire de PROFIL. Ces restrictions pourront être indiquées sur le PORTAL.
En raison des quantités limitées disponibles, certains PRODUITS peuvent être en rupture de stock temporaire ou définitive. A ce titre, les COMMANDES sont passées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du PRODUIT commandé, FULLLIFE s’engage à en informer le PLAYER concerné et à lui en proposer le remplacement par un PRODUIT d’une qualité et d’un prix équivalent, ou l’obtention d’un avoir d’un montant égal au prix du PRODUIT indisponible.
En cas de refus du PLAYER, FULLLIFE s’engage à rembourser le PLAYER dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DES PRODUITS ET TARIFS APPLICABLES
Le PLAYER peut, préalablement à une COMMANDE, prendre connaissance sur le SHOP des caractéristiques essentielles et du prix du ou des PRODUITS qu’il désire commander.
Le prix du PRODUIT est indiqué en Euro (€) sur la fiche descriptive du PRODUIT.
Toute COMMANDE vaut acceptation par le PLAYER des prix et des descriptions des PRODUITS proposés à la vente sur le SHOP.
Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les PRODUITS sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l’enregistrement de la COMMANDE. Les prix sont exigibles en totalité après confirmation de la COMMANDE.
Tous les prix s’entendent en euros hors taxes, les taxes étant supportées par le PLAYER. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.
Le prix TTC est indiqué avant validation de la COMMANDE.
Les fiches PRODUIT indiquent les prix sans les frais de livraison, qui s’ajouteront lors de la finalisation de la COMMANDE.
En cas de livraison hors France, la COMMANDE pourra éventuellement faire l’objet de taxes et/ou droits de douanes, qui seront à la charge exclusive du PLAYER. Il appartient au PLAYER d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour s’informer et s’acquitter desdits taxes et droits de douanes.
ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT
Article 6.1. Paiement par le PLAYER
Le paiement des COMMANDES s’effectue en Euro (€).
Le PLAYER peut régler sa COMMANDE en ligne :
par carte bancaire en indiquant un numéro de carte bancaire et une date d’expiration valides, ainsi que les chiffres figurant au verso de sa carte bancaire ;
en utilisant les FL COINS disponibles associés à son PROFIL dans les conditions prévues à l’Article 6.3. ci-après ;
en combinant l’utilisation de FL COINS et un paiement par carte bancaire pour le solde.
Tout remboursement effectué sans délai sur le compte du PLAYER en cas d’indisponibilité d’un PRODUIT ne pourra donner lieu à aucune compensation.
Article 6.2. Offres de réduction
Les REDUCTIONS ne sont valables que pour la durée et les conditions de validité de l’offre concernée. Les REDUCTIONS ne peuvent en aucun cas être converties en une somme remboursable ou payable au Client.
Les REDUCTIONS ne peuvent être utilisées que par le PLAYER concerné et ne sont pas transférables à un tiers. Elles sont déduites du montant toutes taxes comprises de la COMMANDE, excluant les frais de préparation et de livraison de la COMMANDE. Sauf disposition contraire figurant dans une offre de REDUCTION particulière, les REDUCTIONS ne sont pas cumulables entre elles lors de la passation d’une COMMANDE.
Lorsque le PLAYER indique sur le SHOP plusieurs REDUCTIONS simultanément, il ne pourra bénéficier, pour une même COMMANDE, que de la REDUCTION dont le montant est le plus élevé.
Article 6.3. FL COINS
Les FL COINS, acquis par le PLAYER dans les CAPSULES qu’il a reçues de FULLLIFE, ne peuvent être utilisés que par le PLAYER concerné et ne sont pas transférables à un tiers.
Les FL COINS ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au PLAYER.
Les FL COINS ont une durée de validité limitée indiquée au PLAYER sur son PROFIL. Cette durée de validité ne peut pas excéder 100 jours à compter de la date d’obtention de la CAPSULE par le PLAYER.
A l’issue de leur période de validité, les FL COINS non utilisés sont perdus sans aucune contrepartie pour le PLAYER.
Les FL COINS peuvent être utilisés par le PLAYER afin de régler une COMMANDE en respectant les modalités suivantes :
- Si le montant de FL COINS que le PLAYER veut utiliser est inférieur au montant toutes taxes comprises de sa COMMANDE, hors frais de préparation et de livraison, le PLAYER devra régler la différence entre ces deux montants ainsi que les frais de préparation et de livraison de la COMMANDE concernée ;
- Si le montant de FL COINS que le PLAYER souhaite utiliser est égal au montant toutes taxes comprises de sa COMMANDE, hors frais de préparation et de livraison, le PLAYER devra uniquement régler les frais de préparation et de livraison correspondant à sa COMMANDE.
Article 6.2. Informations traitées par FULLLIFE
Le PLAYER garantit à FULLLIFE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il a choisi lors de sa COMMANDE. La validation de la COMMANDE est soumise à la validation du centre de paiement bancaire choisi par FULLLIFE.
En cas de refus de la banque, la COMMANDE n’est pas finalisée et est annulée. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la COMMANDE et au moyen de paiement du PLAYER pourront être transmises par FULLLIFE à tout tiers habilité pour vérifications.
FULLLIFE, en collaboration avec la banque assurant la gestion des paiements électroniques, contrôle toutes les COMMANDES qui ont été validées sur le . Par exemple, toute COMMANDE qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation du PLAYER, pourra être vérifiée par FULLLIFE. Dans ce cadre, FULLLIFE pourra être amené à demander au PLAYER des informations et documents nécessaires à l’exécution de la COMMANDE : justificatifs de domicile du PLAYER et/ou de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, justification des coordonnées bancaires du PLAYER, etc. Ces demandes sont faites auprès du PLAYER par courrier électronique ou par téléphone.
Le compte bancaire attaché au mode de règlement utilisé par le PLAYER sera débité à compter de la finalisation de la COMMANDE effectuée par le PLAYER sur le . FULLLIFE pourra suspendre ou annuler toute COMMANDE et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et son état d'exécution, en cas de non-paiement, total ou partiel, de toute somme qui serait due par le PLAYER ou en cas d'incident de paiement (ci-après, ensemble, « INCIDENT »). Ultérieurement, toute nouvelle COMMANDE par le PLAYER pourra être refusée ou toute livraison du PLAYER pourra être suspendue en cas d’INCIDENT sur une précédente COMMANDE passée par le PLAYER. Le PLAYER en sera informé par FULLLIFE, le cas échéant.
Dès lors que la COMMANDE affectée par un INCIDENT a été réglée par le PLAYER, ou dès lors que l’INCIDENT a été résolu pour permettre le règlement et la finalisation de la COMMANDE, les données à caractère personnel relatives à cet INCIDENT enregistrées par FULLLIFE seront effacées. À défaut de résolution de l’INCIDENT, les données à caractère personnel relatives cet INCIDENT sont conservées pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de survenance de l’INCIDENT. Lorsque les données à caractère personnel relatives à un INCIDENT sont effacées par FULLLIFE, soit en raison de la résolution de l’INCIDENT, soit à l’expiration du délai de deux (2) ans, le PLAYER concerné par l’INCIDENT peut effectuer de nouvelles COMMANDES.
Article 6.3. Informations traitées par l’intermédiaire de gestion des paiements
En vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des paiements effectués via le , les coordonnées des cartes bancaires des PLAYERS sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) durant leur transit via Internet.
Les informations relatives au moyen de paiement du PLAYER seront traitées de façon sécurisée par le prestataire de paiement de FULLIFE, la société Hipay, et la Banque (et Paypal le cas échéant) afin de traiter et d’autoriser le paiement de la COMMANDE et d'analyser une transaction bancaire et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La durée de conservation par Hipay des informations relatives au moyen de paiement utilisé pour régler la COMMANDE est de quinze (15) mois maximum à compter du dernier paiement intervenu, ou à compter de la fin de la relation contractuelle et, en tout état de cause, dans la limite de la date de validité du moyen de paiement concerné.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire pourra entraîner l'inscription des coordonnées associées à cet impayé au sein d'un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par Hipay. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique par Hipay.
ARTICLE 7. LIVRAISON
La zone de livraison couvre la France (Métropolitaine et Outre-Mer), tout pays membre de l’Union européenne.
Les PRODUITS sont expédiés aux PLAYERS par l’intermédiaire d’un transporteur sélectionné par FULLLIFE.
Le simple dépassement du délai de livraison indiqué à la commande ne donne droit à aucun dommage et intérêt.
Article 7.1. Livraisons en France
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le PLAYER lors de la passation de la COMMANDE. Il appartient au PLAYER de vérifier que la COMMANDE est conforme à son choix et que ses données personnelles, mode et lieu de livraison, options et lieu de facturation sont exactes.
Les frais de livraison sont à la charge du PLAYER lorsque le montant de sa COMMANDE est inférieure à 99 euros TTC, et comprennent les frais d’expédition de la COMMANDE. Ils sont mentionnés lors de la validation de la COMMANDE.
Les frais livraisons express sont toujours à la charge du PLAYER quel que soit le montant de la COMMANDE.
La date limite de livraison pour une livraison en France métropolitaine est fixée à l’issue d’un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la COMMANDE, sous réserve de sa confirmation, selon le mode de livraison choisi par le PLAYER (Standard, Express ou Point Relais).
FULLLIFE met tout en œuvre pour que la COMMANDE soit livrée dans les meilleurs délais, et dans tous les cas dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de confirmation de la COMMANDE.
Article 7.2. Livraison à l’étranger
Les produits en vente sur le SHOP sont livrés uniquement dans les pays mentionnés ci-dessous :
Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Irlande, Italie, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Suisse, Bulgarie, Croatie, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Andorre, État de la Cité du Vatican, Guadeloupe, Guernesey, Île Bouvet, Île de Man, Islande, Jersey, La Réunion, Liechtenstein, Mayotte, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Svalbard et Jan Mayen, Martinique.
Les frais de livraison sont à la charge du PLAYER et comprennent les frais de préparation et d’expédition de la COMMANDE. Ils sont mentionnés lors de la validation de la COMMANDE. Ils sont indiqués lors de la passation de la COMMANDE.
Article 7.3. Retard de livraison / Perte de colis
En cas de retard de livraison, FULLLIFE s’engage à avertir le PLAYER dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.
En cas de perte du colis, FULLLIFE pourra procéder à une enquête auprès de l’opérateur chargé de la livraison afin de le retrouver. Si la COMMANDE est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au PLAYER, aux frais exclusifs de FULLLIFE.
Si la COMMANDE n’est pas reçue par le PLAYER dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de confirmation de la COMMANDE, le PLAYER peut procéder à l’annulation de la COMMANDE, en adressant à FULLIFE un email l’informant de sa décision.
Aux fins des présentes CGV, la livraison sera considérée comme ayant été effectuée, ou la COMMANDE considérée comme ayant été livrée, au moment où le PLAYER ou un tiers désigné par ses soins sera en possession matérielle de la COMMANDE, laquelle se matérialisera par la signature de l’accusé de réception de la COMMANDE à l’adresse de livraison indiquée par le PLAYER.
En cas d’annulation de la COMMANDE par le PLAYER, dans les conditions ci-dessus décrites, FULLLIFE procèdera alors au remboursement du PLAYER dans les quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la COMMANDE par le PLAYER.
Article 7.4. Commande non conforme / Commande endommagée
Malgré tout le soin qu’apporte FULLLIFE à la préparation et l’expédition des colis, certaines COMMANDES peuvent contenir des PRODUITS manquants, endommagés ou non conformes.
À la livraison de la COMMANDE et si le mode de livraison le prévoit, un bon de Livraison pourra être signé par le PLAYER qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du PRODUIT. Si le PLAYER estime que les PRODUITS livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d’en refuser la livraison, ou d’adresser à FULLLIFE, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la COMMANDE. Le PLAYER disposera d’un délai de trente (30) jours francs à compter de la livraison pour adresser ses réclamations à FULLLIFE.
FULLLIFE ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.
Le PLAYER pourra adresser ses réclamations à FULLLIFE, par l’intermédiaire de l’adresse e-mail npc@full.life ou de l’adresse du siège social mentionnées dans le préambule des présentes CGV. Ces réclamations devront préciser le numéro de la COMMANDE annulée afin d’obtenir un numéro de retour.
Après examen des réclamations et enregistrement de la demande, FULLLIFE enverra un bon de retour au PLAYER afin que celui-ci puisse retourner les PRODUITS endommagés ou non conformes.
Le PRODUIT devra être retourné dans l’état où il se trouvait au moment de la réception, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les documents, notices et accessoires, ainsi que de la facture de la COMMANDE.
FULLLIFE informera le PLAYER du retour du PRODUIT, ce dernier aura alors la possibilité :
- soit d’obtenir la livraison d’un PRODUIT identique au PRODUIT défaillant,
- soit, s’il est impossible de livrer un PRODUIT identique au PRODUIT défaillant, obtenir la livraison d’un PRODUIT de qualité et de prix équivalent au PRODUIT défaillant,
- soit obtenir le remboursement intégral du prix du PRODUIT commandé dans un délai de quatorze (14) jours.
Les frais de retour et d’échange du PRODUIT défaillant seront à la charge de FULLLIFE.
Aucun échange de Produit ou remboursement ne sera effectué s’il est révélé que la défaillance est imputable au PLAYER et notamment si elle résulte d’un usage non conforme à son utilisation normale, d’une modification ou adaptation du PRODUIT à l’initiative du PLAYER.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES PRODUITS
Article 8.1. Droit et délai de rétractation du PLAYER
Le PLAYER dispose d’un délai de trente (30) jours francs à compter de la date de confirmation de l’expédition de sa COMMANDE, pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motif.
Pour exercer son droit de rétractation, :
- le PLAYER doit se connecter à son PROFIL et sélectionner la COMMANDE concernée, lui permettant ainsi de générer une demande de retour en sélectionnant les ITEMS qu’il souhaite renvoyer ;
- l’UTILISATEUR qui a commandé en qualité d’invité, doit notifier à FULLLIFE sa décision de rétractation au au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : npc@fullllife.com.
FULLLIFE confirmera la bonne réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Les frais de retour sont gratuits pour la France métropolitaine et FULLLIFE adressera au PLAYER une étiquette de retour prépayée téléchargeable.
Seul un PRODUIT neuf, non porté et non sali sera remboursé. Le PRODUIT doit être retourné dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de l’étiquette du PRODUIT.
Pour des raisons d’hygiène, les sous-vêtements (boxers, chaussettes,…) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Article 8.2. Modalités de retours
Retours en France :
Le retour par Mondial Relay evoie postale est gratuit, et doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de confirmation de l’expédition de la COMMANDE par le PLAYER, après avoir été validé par FULLLIFE.
Pour effectuer ce retour :
- Le Client doit préparer son colis : mettre le(s) produit(s) propre(s), non porté(s), non lavé(s), avec l’étiquette et l’emballage d’origine dans son colis
- Apposer le bon de retour sur le colis et le déposer dans un point Mondial Relay
- Conserver la preuve de dépôt du colis : En cas de litige ou de perte du colis par le transporteur, le bordereau de dépôt fera foi et le remboursement du/des produit(s) retourné(s) pourra être ainsi effectué
Retours depuis l’étranger :
Les retours depuis l’étranger doivent également intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de confirmation de l’expédition de la COMMANDE par le PLAYER.
Les frais de retour sont à la charge du PLAYER. Dans ce cas, le PLAYER devra adresser un mail à FULLLIFE, à l’adresse npc@fullllife.com
Dès après, FULLLIFE adressera l’ensemble des étapes à suivre au PLAYER pour le retour.
Le PLAYER devra mandater un transporteur qui récupèrera le colis et le livrera à FULLLIFE, à l’adresse suivante :
Fulllife - Exte Logistika
600 route de Bidache
40300 Hastingues
France
A réception du colis, FULLLIFE adressera un mail au PLAYER pour en accuser réception et procédera au remboursement du/des PRODUIT(S) retournés sous 15 jours ouvrés à compter de la réception du colis. Le mode de remboursement est celui utilisé lors du paiement de la COMMANDE.
Par exemple :
- si le PLAYER a réglé par carte bancaire, FULLLIFE recréditera sur la carte bancaire ;
- si le PLAYER a réglé sa COMMANDE avec des FL COINS, le nombre de FL COINS utilisé sera recrédité sur son PROFIL, et soumis à la même date de validité que les FL COINS utilisés initialement;
- si le PLAYER a réglé sa COMMANDE partiellement avec des FL COINS et pour l’autre partie par carte bancaire, FULLLIFE recréditera le PROFIL du PLAYER avec les FL COINS utilisés lors de la commande, et si la valeur de ces FL COINS est inférieure au prix du/des PRODUIT(S) retournés, le complément sera recrédité sur la carte bancaire.
Il n’est pas possible de changer de mode de paiement pour le remboursement.
Lors du remboursement du ou des PRODUITS suite à un retour, les avantages (notamment les FL COINS) contenus dans la ou les CAPSULES obtenues par le PLAYER suite à la COMMANDE du ou des PRODUITS, seront annulés.
Si certains de ces avantages ont déjà été utilisés par le PLAYER, FULLLIFE se réserve le droit de ne pas accepter le retour ou bien de déduire tout ou partie des avantages utilisés du remboursement.
Pour toute question relative aux retours, le PLAYER peut adresser un email à l’adresse npc@fulllife.com.
ARTICLE 9. GARANTIES
En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par FULLLIFE, toutes les COMMANDES sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivant du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.
Article 9.1. Garantie légale de conformité
Le PLAYER :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du PRODUIT durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article L.217-7 al. 1 du Code de la Consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »
Article L.217-9 du Code de la Consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L.217-10 du Code de la Consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la Consommation :
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L.217-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Article 9.2. Garantie des vices cachés
Le PLAYER peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Article 1643 du Code civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Article 1646 du Code civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 al 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 9.3. Exclusion de garantie
Le PLAYER ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si :
- le dommage ou le vice est apparent (et sans réclamation de la part de ce dernier dans les conditions de son droit de rétractation) ;
- le dommage ou le vice est le fait du transport du PRODUIT lorsque le PLAYER confie la livraison du PRODUIT à un transporteur autre que celui proposé par FULLLIFE ;
- le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du PRODUIT par le PLAYER ;
- le PRODUIT a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par FULLLIFE.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au SHOP, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de FULLLIFE et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, FULLLIFE interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son SHOP.
Le PLAYER reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de FULLLIFE en ce qui concerne le SHOP.
Si le PLAYER souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du SHOP ou des PRODUITS proposés, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de FULLLIFE.
Le PLAYER accepte de ne pas utiliser le SHOP dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du SHOP à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de FULLLIFE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES
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ARTICLE 12. COOKIES
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ARTICLE 13. MODIFICATION
FULLLIFE peut modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour se conformer à une disposition légale. Le PLAYER sera informé des modifications intervenues selon les modalités ci-dessous.
La nouvelle version des CGV sera disponible sur le SHOP dans la rubrique concernée. Le PLAYER devra accepter les CGV lors de sa COMMANDE avant le choix du moyen de paiement.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la COMMANDE dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au PLAYER.
ARTICLE 14. RESILIATION
En cas de manquement par l’une des PARTIES à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre PARTIE pourra résilier immédiatement et de plein droit la COMMANDE.
En cas de résiliation de la COMMANDE, le PLAYER reste tenu du paiement de toutes les COMMANDES antérieures exécutées par FULLLIFE jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues à FULLLIFE et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET FULLLIFE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre FULLLIFE et un UTILISATEUR ou un PLAYER au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, l’UTILISATEUR ou le PLAYER dispose en outre de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation auprès de Medicys accessible à l’adresse www.medicys.fr ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges ou des différents en cas de contestation.
La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR, le PLAYER ou FULLLIFE peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PAU.